| Taux d'intérêt au 1er janvier 2011 3,72% BDF |
- crédit consommation, financement inférieur à 1 524 € : 21,31%
- prêt personnel, financement supérieur à 1 524 € : 7,77%
- crédit renouvelable financement supérieur à 1 524 € et prêt hypothécaire : 19,67%
- découvert : 13,77%
- prêt - crédit à taux fixe : 5,51%
- prêt - crédit à taux variable : 4,96%
- prêt - crédit renouvelable : 5,88%
- prêt immo taux fixe : 5,65%
- prêt immo taux variable : 4,97%
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Pour le crédit et prêt conso, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à
l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit et prêt consommation et portant modification du code de la consommation (art. R313-1). |
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| F.A.Q. : Puis-je rembourser par anticipation ? |
Le crédit peut être remboursé totalement ou en
partie et aucune indemnité n'est due par l'emprunteur. (cette
disposition ne s'applique pas aux locations avec
option d'achat).
En revanche, le prêteur peut refuser un remboursement partiel
d'un montant en dessous d'une somme représentant trois fois le
montant contractuel de la première échéance non échue.
Textes de référence
Article L. 311-29 du code de la consommation
Article D 311-10 du code de la consommation
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