La réforme du crédit à la consommation

Les députés ont entamé, mercredi 24 mars au soir, l'examen du projet de loi visant à encadrer le crédit à la consommation, source de surendettement pour 800.000 ménages en France.
"Nous voulons encourager le crédit qui a permis de soutenir la consommation. Pour autant, nous souhaitons protéger nos concitoyens contre un certain nombre de points noirs", a déclaré la ministre de l'Economie Christine Lagarde en citant "la publicité tapageuse, les cartes fidélité qui vous entraînent dans du crédit consommation, le crédit sans garde-fou, sans vérification". "J'ai souhaité aller plus loin, les banques et les établissements financiers doivent aussi jouer un rôle", a-t-elle ajouté.
Dans la matinée, la ministre avait présenté plusieurs amendements de dernière minute "pour que les ménages en surendettement ne se trouvent pas en risque de fermeture de compte", une fois les banques informées du dépôt d'un dossier de surendettement. La locataire de Bercy a également souhaité que les banques proposent aux ménages surendettés "des services adaptés", sans plus de précision. Elle défendra par ailleurs une mesure afin "que le plan de redressement des ménages surendettés soit opposable à l'intégralité des créanciers" et une autre afin "d'engager les banques à soutenir le microcrédit".
En retrait des propositions de nombreux parlementaires
Ces mesures restent toutefois en retrait des propositions de nombreux parlementaires, de droite comme de gauche. Beaucoup réclament par exemple la création d'un fichier positif recensant l'ensemble des crédits aux particuliers. Le principe, défendu par certains UMP, le Nouveau Centre et le Parti socialiste, avait d'ailleurs été adopté en commission des Lois avant d'être rejeté par celle des Affaires économiques.
Le rapporteur François Loos (UMP) préconise lui que les banques consultent tous les ans le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits) et tous les trois ans procèdent à un examen approfondi, quitte à suspendre le crédit. Le projet prévoit également de réduire la durée d'inscription au FICP à 5 ans. Les particuliers pourront également financer des associations de microcrédit via internet.
Crédit renouvelable
Le texte vise surtout ceux qui ont fait du crédit renouvelable leur fond de commerce. Les crédits revolving feront l'objet d'un amortissement minimal pour que le capital soit au minimum remboursé dans un délai de 3 à 5 ans, et pas que les intérêts.
La Cour des Comptes a souligné la progression exponentielle du nombre de dossiers de surendettement depuis plusieurs années. Quelque 70.000 dossiers étaient ainsi déposés chaque année au début des années 1990, contre 192.000 l'an dernier. Entre l'adoption du texte par le Sénat il y a 9 mois et aujourd'hui, le cap des 200.000 dossiers traités par les commissions de surendettement a été franchi. Une augmentation de 16,1% par rapport à 2008.
Le montant moyen des dossiers de surendettement atteint 40.000 euros, lorsqu'en Allemagne il est de 36.000 euros, aux Pays-Bas de 22.000 euros et en Belgique de 15.000 euros, selon la fédération des chambres régionales du surendettement social, Crésus. Rien qu'en janvier 2010, quelque 16.086 dossiers de ménages en situation de surendettement ont été déposés, dont 12.305 ont été jugés recevables.

(source Challenges 25/03/10)

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